Trouvez la réponse la plus juste à toutes vos questions.
Aux termes de l’article 129 du Code de la consommation, le vendeur a l’obligation de livrer au consommateur des biens qui sont conformes au contrat de vente, dans le respect aussi des articles 130 et 131 du Code de la consommation, dans la mesure où compatibles. Le principe de conformité impose donc que le bien livré corresponde au bien stipulé dans le contrat et qu’il respecte les conditions subjectives et objectives indiquées respectivement aux alinéas 2 et 3 de l’article 129 du Code de la consommation.
